Protocole de récupération des biens

Protocole conclu entre le SPVM, les maisons d’hébergement ou d’autres organismes œuvrant dans le domaine de la violence conjugale établissant des mesures sécuritaires lors de la récupération des biens personnels de la victime au domicile conjugal.

Protocole de collaboration en matière de récupération des effets personnels essentiels par la victime de violence conjugale

Formulaire pour la Récupération des effets personnels au domicile familial en cas de violence conjugale

Guide d'utilisation du formulaire
 

Objectifs généraux

• Rendre plus sécuritaires les démarches de récupération des effets personnels en uniformisant la procédure d'accompagnement;
• Préciser le rôle et les responsabilités de chaque partenaire.

Objectifs spécifiques

• Élaborer une procédure sécuritaire lors de la récupération des effets personnels;
• Offrir un support d'accompagnement aux victimes lors de la récupération des effets personnels au domicile conjugal;
• Offrir aux victimes les services d'aide en matière de violence conjugale et familiale et en faciliter l'accès.

Modalités

Pour l'organisme référent

• Compléter le formulaire d'évaluation avec la personne qui désire récupérer ses effets;
• Autoriser, ou non, l'accompagnement par une intervenante.

Pour le SPVM

• Dans tous les cas, considérer toute intervention en matière de violence conjugale comme un événement faisant l'objet d'un dossier opérationnel, rapport "événement général" ou "récupération des effets";
• Effecteur les vérifications appropriées auprès du Centre de renseignements policiers du Québec.

Lorsque l'accompagnement est autorisé par l'organisme référent :

L'intervenante et la personne qu'elle accompagne doivent :

• En aviser par téléphone le PDQ qui dessert le domicile conjugal;
• Se présenter au PDQ en évitant les heures d'affluence;
• Demander aux policiers un transport aller-retour du PDQ jusqu'au domicile conjugal;
  OU
• Convenir d'un autre lieu de rendez-vous sécuritaire et y retrouver les policiers;
  ET
• Remettre l'original du formulaire d'évaluation aux policiers;
• S'assurer d'être accompagnées des policiers en tout temps au cours de la récupération des effets;
• Se limiter à la récupération des seuls effets préalablement identifiés.

Lorsque l'accompagnement est jugé trop risqué et n'est pas autorisé par l'organisme référent

• L'organisme doit aviser par téléphone le PDQ qui dessert le domicile conjugal du refus d'accompagnement;
• Transmettre au PDQ, par télécopieur, dans les meilleurs délais, le formulaire d'évaluation avec les raisons motivant le refus d'accompagnement.

Sur réception de ce formulaire, le SPVM

• Obtient le consentement du conjoint, s'il est présent;
• En cas de refus du conjoint, le SPVM obtient l'autorisation judiciaire appropriée;
• Après l'intervention, un rapport circonstancié est rédigé.