Protocole ISA (installation d’un système d’alarme)

Protocole conclu entre le SPVM, les maisons d’hébergement, Côté Cour, CAVAC et l'IVAC permettant aux victimes de violence conjugale de bénéficier gratuitement d’un système d’alarme et d’un bouton panique raccordés directement (optionnel) à une centrale de surveillance.

Protocole d'entente ISA

Formulaire d’autorisation – protocole d’entente IS

Objectifs 

• Augmenter la sécurité physique et le sentiment de sécurité de la femme victime de violence conjugale;
• Offrir à la femme victime de violence l'accès gratuit à un système d'alarme.

Modalités

Rôle de la femme victime de violence conjugale

• Assurer sa protection en :
  • N'habitant plus avec le conjoint;
  • Portant plainte suite à l'événement et obtenir un numéro d'événement auprès du SPVM;
  • Communiquant avec une maison d'hébergement;
  • Remplissant un formulaire de demande d'indemnisation à l'IVAC;
  • Se procurant un certificat médical ou un rapport constatant les blessures physiques et psychologiques;
  • Obtenant deux soumissions pour l'achat et l'installation d'un système d'alarme (respecter les critères spécifiques : transférable et jusqu'à un montant maximal de 1 000$);
  • Faisant installer le système d'alarme suite à l'autorisation accordée par la Direction de l'IVAC;
  • Collaborant avec le service de police en cas de bris de conditions et de probation du conjoint.

Rôle de la maison d'hébergement, du CAVAC de Montréal et de Côté cour

• Offrir le support nécessaire aux démarches pour l'accès à un système d'alarme en :
  • Recevant la demande de la femme;
  • Vérifiant si la demande répond aux critères en vertu des articles du Code criminel énumérées dans l'annexe de la Loi sur l'IVAC;
  • Assistant la femme afin de remplir la demande d'indemnisation de l'IVAC (inclure la plainte ou le numéro d'événement ainsi que le rapport médical);
  • Rédigeant un rapport constatant les blessures physiques et psychologiques, si nécessaire;
  • Transmettant par télécopieur la demande à un des membres du comité d'évaluation;
  • Postant la copie originale de la demande d'indemnisation auprès de la Direction de l'IVAC accompagnée de l'avis de conformité émis par le comité.

Rôle du comité d'évaluation (maisons d'hébergement, CAVAC de Montréal et Côté cour)

• Assurer le lien entre les différents partenaires du Protocole;
• Centraliser les demandes;
• Diffuser l'information concernant le Protocole aux maisons d'hébergement en :
  • Assurant les liens entre les partenaires;
  • Informant les maisons d'hébergement du Protocole;
  • Recevant la demande de la maison d'hébergement et s'assurant de sa conformité;
  • Faisant parvenir un avis de conformité par télécopieur à la maison d'hébergement;
  • Transmettant la demande à la personne responsable à la Direction de l'IVAC avec la mention URGENT;
  • Faisant un suivi statistique.

Rôle de l'IVAC (Indemnisation des victimes d'acte criminel)

• Évaluer la demande d'achat et d'installation d'un système d'alarme avec possibilité de payer, pendant une période d'une année, un raccordement à une centrale de surveillance;
• Rendre une décision dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande en :
  • Informant les maisons d'hébergement du Protocole;
  • Évaluant les demandes d'achat et d'installation de système d'alarme;
  • Rendant une décision concernant une demande de raccordement à une centrale de surveillance;
  • Envoyant par télécopieur l'autorisation à la compagnie retenue;
  • Envoyant par télécopieur l'autorisation à la Direction de l'IVAC;
  • Envoyant par la poste la décision à la femme concernée;
  • Faisant un suivi statistique.

Rôle du SPVM

• Assurer une intervention rapide dans la transmission des documents demandés par la Direction de l'IVAC;
• Assurer une intervention policière, au besoin.